DISPOSITIF SCELLIER : MODIFICATIONS 2012

JANVIER 2012

Dispositif Scellier

Il fait l’objet de  modifications :

A la limite de 300 000 € (inchangée) est ajoutée une autre limite de prix au mètre carré, en fonction de la zone d’implantation du logement ;

Le prix de revient du logement est désormais retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 €.

Ces plafonds de prix de revient par mètre carré devraient être fixés aux montants suivants(sous réserve des décrets en attente) :

Ce plafonnement de la base d’imposition s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.

CESSION D'UN LOGEMENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE

JANVIER 2012

L’article 5 de la loi exonère d’impôt sur le revenu la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l’acquisition de sa résidence principale. L’exonération entre en vigueur le 1er février 2012.
 

Logements concernés

Sont visées les cessions de logements autres que la résidence principale. Le logement s’entend de tout immeuble bâti affecté à l’habitation (maison individuelle ou appartement dans un immeuble collectif), mais les modalités de son occupation - logement donné en location, occupé à titre de résidence secondaire, laissé à la disposition gratuite de tiers ou laissé vacant - sont sans importance. Ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération les cessions de terrains à bâtir ou de locaux affectés à un usage autre que l’habitation (locaux commerciaux, industriels ou professionnels).
 

Conditions à respecter

Elles sont au nombre de trois :

Première cession

L’exonération s’applique à la première cession réalisée par le contribuable. Celui-ci ne peut donc en bénéficier qu’une seule fois, mais seules doivent être prises en compte les cessions de logements qui ne constituent pas la résidence principale du cédant.

Cédant non propriétaire de sa résidence principale

Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.

Remploi du prix de cession

L’exonération est subordonnée au remploi par le cédant du prix de cession dans l’acquisition ou la construction d’un logement, qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.

Le remploi doit être effectué dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession.

En cas d’acquisition de la nouvelle résidence principale, ce délai court donc, en pratique, depuis la date de l’acte notarié de cession du logement exonéré jusqu’à la date de l’acte authentique d’acquisition du nouveau logement.

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NOUVEAUX BAREMES D'IMPOTS SUR LE REVENU

Janvier 2012

Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu de 2011.

Pour l'imposition des revenus 2011 en 2012.
Article 197 du code général des impôts:
L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu les taux suivants: