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BOFIP du 17/02/2015 - Girardin intermédiaire - Plafonds des loyers pour 2015.

Février 2015

Les plafonds de loyers indiqués ci-après sont applicables pour les locations de logements intermédiaires situés en outre mer et ouvrant droit au bénéficie de l'avantage fiscal prévu par l’ article 199 undecies A du code général des impôts (dispositif Girardin intermédiaire).

Ces plafonds s'appliquent pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou renouvelés à compter du 1er Janvier 2015.

Plafonds annuels par m² de surface habitable charges non comprises :

- 169 € dans les départements d'outre mer, à Saint Barthélemy et à Saint Martin
- 210 € à Saint Pierre et Miquelon, en nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes antarctiques françaises.

Plafonds mensuels :

- 14.08 € dans les départements d'outre mer, à Saint Barthélemy et à Saint Martin
- 17.5 € à Saint Pierre et Miquelon, en nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes antarctiques française.

 

BOFIP du 17/02/2015 - Girardin intermédiaire - Plafonds de ressources des locataires pour 2015.

Février 2015

L'administration fiscale a actualisé les plafonds de ressources des locataires,  applicables sous le dispositif Girardin intermédiaire, pour les investissements immobiliers locatifs ouvrant droit à réduction d'impôt.

 


Composition du foyer du locataire

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et
Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et
Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule

31 661 €

30 413 €

Couple

58 555 €

56 247 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

61 942 €

59 499 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

65 329 €

62 754 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 854 €

67 100 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 380 €

71 446 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 753 €

+ 4 565 €

 

 


 

BOFIP-23/01/2014-Girardin intermédiaire-Actualisation des plafonds de loyers pour 2014

Janvier 2014

L'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyers applicables sous le dispositif Girardin intermédiaire, pour les investissements immobiliers locatifs ouvrant droit à réduction d'impôt.

L'ensemble de ces précisions a été publié au bulletin officiel des finances publics le 23 Janvier 2014


I° Plafonds de loyer dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint Barthélemy et Saint Martin

A) Plafonds applicables aux baux conclus à compter du 1er Janvier 2014

Pour les logements situés dans les départements d'outre mer,  Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le plafond de loyer annuel applicable à compter du premier Janvier 2014 est de 167 € par mètre carré de surface habitable.
Soit 13.91 € /m² par mois.
Ces plafonds ne sont applicables qu'aux baux conclus à compter du premier Janvier 2014

B) Modalités de révision des plafonds:

Ce plafond est révisé chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, et Réunion).


II° Plafonds de loyer applicables aux baux conclus à compter du premier Janvier 2014 dans les autres collectivités d'outre mer:

A) Plafonds de loyer applicables à compter du 1 er Janvier 2014
Pour les baux conclus à compter du premier Janvier 2044 dans les collectivités d'outre mer suivantes, les plafonds annuels  sont fixés à 209 € par mètre carré de surface habitable, soit 17.41 €/m² par mois:
-Saint-Pierre-et-Miquelon
-Nouvelle-Calédonie
-Polynésie française,
-îles Wallis et Futuna
-Terres australes et antarctiques françaises

B) Modalités de révision des plafonds de loyer:

Les plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

 

PROJET DE LOI ALUR- EN DISCUSSION AU PARLEMENT - TRANSPARENCE

Octobre 2013

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové propose d'instaurer un mécanisme de véritable transparence des rémunérations perçues par les intermédiaires intervenant dans les transactions immobilières, et ceci au profit des acquéreurs de biens immobiliers.

L'article 9 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (projet de loi ALUR) créée un article 6-1 au titre 1er de la loi du 2 Janvier 1970 (loi Hoguet)  réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Cet article instaure une obligation d'information des acquéreurs de biens immobiliers sur les rémunérations perçues par les intermédiaires ayant apporté leur concours à l'opération de transaction.

I° Les personnes et opérations visées par l'obligation de transparence des rémunérations:


A) Les personnes :

Seront soumis à cette obligation de transparence, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui.

B) Les opérations visées:

Les opérations entrant dans le champs d'application de cette nouvelle obligation de transparence des rémunérations sont celles qui portent sur :
- L'achat en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis
- La vente en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis
- La location ou sous location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.

II° Contenu de l'obligation de transparence:

Obligation d'information sur les honoraires perçues
Le nouvel article 6-1 de la loi loi du 2 Janvier 1970 (loi Hoguet  réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) proposé par le projet de loi ALUR dispose:
"Toute publicité effectuée par une personne visée à l'article 1er et relative aux opérations mentionnées au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur".


III°Extension de l'obligation d'information sur le montant des honoraires aux centrales de vente:

A) Principe
Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (projet de loi ALUR) met à la charge de tout intermédiaire à l'opération de transaction ou de location l'obligation de faire connaître le montant des honoraires perçues qui sont à la charge de l'acquéreur.
En conséquence cette obligation s'imposera aussi bien à l'agent commercial, mandataire d'une centrale de vente, qu'à la centrale de vente elle même.
Ainsi, lorsqu'une centrale de vente passera un mandat de commercialisation avec un promoteur ou un vendeur de biens immobiliers, que ce mandat prévoira une rémunération dont une partie seulement sera reversée à l'agent commercial, l'acquéreur devra être informé du montant total des honoraires versées par le vendeur (le promoteur) à la centrale de vente.

C) Une mesure destinée à assainir le marché immobilier du neuf:

Avec cette nouvelle obligation de transparence, le projet de loi ALUR propose de façon indirecte de mettre fin aux pratiques des sur-rémunérations perçues par de trop nombreuses centrales de ventes ou de réservation qui exigent aujourd'hui des promoteurs des commissionnements allant jusqu'à 17% voir 18% du prix de vente, commissions dont seulement 5% à 7% sont reversées aux agents commerciaux et qui aboutissement à une sur-côtes des prix de l'immobilier dans le neuf.
Cette obligation d'informer les acquéreurs des honoraires perçues devrait, ainsi contraindre certains commercialisateurs à revoir leurs prétentions, en matière de rémunération, à la baisse.

 

 

 

DECRET DUFLOT OUTRE MER EXTRAITS

AOÛT 2013

 

Décret no 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires

et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l’application au titre

de l’investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à

Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d’impôt sur le

revenu prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Publics concernés : investisseurs locatifs dans des logements neufs situés en Nouvelle-Calédonie, en

Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Objet : conditions d’octroi de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement immobilier

locatif intermédiaire outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-

Miquelon et îles Wallis et Futuna) : adaptation des plafonds de loyer et de ressources des locataires et

détermination du niveau de performance énergétique globale des logements.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le plafond des loyers est fixé pour les territoires concernés à 12,27 /m²

Le plafond des ressources des locataires est ainsi fixé pour la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et les îles de Wallis et Futuna :

Composition du foyer du locataire

Personne seule : 29721 €

Couple : 39960 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 47732 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 57623 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : 67787 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : 76395 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 8521 €

 

 


 

PLAFONDS DU DISPOSITIF GIRARDIN EN 2013

FEVRIER 2013

Le dispositif Girardin soumet l'investissement à des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

La limite applicable aux investissements réalisés en 2013 s'établit à 2 438 € par mètre carré de surface habitable. Elle s'applique quelle que soit la collectivité où il est investi (Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antartiques françaises).

Pour les baux conclus en 2013 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

  • 164 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
  • 205 € à saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antartiques françaises soit 17.08 €/m².

Les plafonds de ressources des locataires pour l'investissement en Girardin, sont ainsi fixés pour 2013 :

Pour les baux conclus en 2013, les ressources figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année précédente ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

Composition du foyer du locataire

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte

Polynésie française,, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon

 Personne seule

30 985 €

29 873 €

 Couple

57 307 €

55 249 €

 Personne seule ou couple ayant une personne à charge

60 621 €

58 444 €

 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

63 936 €

61 641 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

68 365 €

65 909 €

 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 795 €

70179 €

 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 651 €

 + 4 483 €

.

 

 


AMENAGEMENT DU MECANISME DE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES EN 2013

JANVIER 2013

La loi de finances de 2009 a institué un mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu dont bénéficie un contribuable au titre d’une même année d’imposition.

Codifié à l’article 200-0 A du CGI, ce mécanisme prévoit qu’au titre d’une année d’imposition, l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est, pour un même foyer fiscal, limité quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants), à un certain montant qui n’a cessé d’être modifié depuis son institution.

Historique du plafonnement global des avantages fiscaux

Revenus de l’année

Plafond global

2009

25 000 € + 10% du revenu imposable

2010

20 000 € + 8% du revenu imposable

2011

18 000 € + 6% du revenu imposable

2012

18 000 € + 4% du revenu imposable

A compter de l’imposition des revenus 2013, l'article 73 de la loi de finances 2013 instaure un plafonnement de 10 000 € pour l'ensemble des dispositifs de déduction, réductions ou crédits d'impôts à l'exception des investissements outre mer et des Sofica.

Pour l’application du plafonnement, il sera tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013.

Toutefois, pour l’imposition des revenus de 2013 il ne sera pas tenu compte des avantages procurés :

- Par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du CGI (Outre-mer) qui résultent :

  • Des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2013 ;
  • Des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ;
  • Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2013 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
  • Des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2013 ;

- Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 unvicies du CGI (SOFICA) accordée au titre des souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ;

- Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tervicies du CGI (Malraux) accordée au titre des dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ;

- Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 sexvicies du CGI (Censi-Bouvard) accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013 ;

- Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 septvicies du CGI (Scellier) accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013.

.

 




PLAFOND PAR METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE

JANVIER 2013

Un seul plafond identique est institué pour toutes les communes.
Le décret du 29 Décembre 2012 a fixé pour l'année 2013 ce plafond à 5 500 € par mètre carré de surface habitable.

 Ce plafond de 5 500 €/m² correspond  à celui qui était fixé par le dispositif Scellier dans les villes situées en zone A.

Les plafonds de loyer sont modulés en fonction de la superficie du logement pris en considération.
Les modalités de cette variation en fonction de la surface du logement prennent la forme d'un coefficient multiplicateur qui se calcule de la façon suivante :

0,7 +19 / superficie pondérée du logement  = le coefficient (le résultat ne peut dépasser 1.20).

 

 





DECLINAISON DE LA LOI DUFLOT POUR L'OUTRE MER

JANVIER 2013

Le dispositif Duflot est applicable à l'Outre mer dans des conditions légèrement différentes de celles appliquées pour la métropole.

En effet, le taux de réduction d'impôt est fixé à 29 % (au lieu de 18 %) sur une période identique de 9 ans soit 3,22 %/an.

Les mêmes limites sont applicables : 300 000 €/an et le dispositif rentre dans le plafonnement des 10 000 €/an.

Des modalités spécifiques de plafonds de loyers et de ressources du locataire peuvent être adaptés par décret. Des précisions complémentaires sont attendues.

 

 



ZONES ELIGIBLES A LA LOI "DUFLOT"

JANVIER 2013

Le décret N°2012-1532 du 29 Décembre 2012 précise que seules les communes classées en zone A bis, A et B1 sont désormais éligibles à la réduction d'impôt "Duflot ».

 Deux dérogations sont précisées :
- Une dérogation au profit de certaines communes qui font l'objet d'un agrément du représentant de l'État
- Une dérogation temporaire

A)Dérogation au profit de certaines communes qui font l'objet d'un agrément du représentant de l'État:

L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les communes qui n'appartiennent pas à celles qui ont fait l'objet d'un arrêté de classement, mais qui se caractérisent par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, et par des besoins particuliers en logement locatif, pourront faire l'objet d'un agrément du représentant de l'État après avis du comité régional de l'habitat.

B) Dérogation temporaire:

La loi de finances prévoit également une dérogation temporaire au profit des communes caractérisée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté de classement et qui se caractérisent par des besoins particuliers en logement locatif.
Pour ces dernières, seuls seront éligibles les logements acquis avant le 30 Juin 2013 et qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant cette date.

Le décret du 29 Décembre 2012 est venu préciser la liste des communes qui font l'objet d'une mesure de dérogation temporaire jusqu'au 30 Juin 2013 (c'est la date du contrat de réservation qui fera foi).
Il s'agit des communes classées en zone B2.



PLAFONDS DES RESSOURCES DES LOCATAIRES POUR LES BAUX CONCLUS EN 2013

JANVIER 2013

 Le décret du 29 Décembre 2012 a fixé des plafonds de ressources des locataires.
Les plafonds de ressources mentionnés par le décret s'entendent du revenu fiscal de référence ( article 1417 IV 1° du code général des impôts) qui figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés chaque année au premier Janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers.

Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus en 2013 :

Composition du foyer locataire

Zone A bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 502 €

36 502 €

29 751 €

26 776 €

Couple

54 554 €

54 554 €

39 731 €

35 757 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71 515 €

65 579 €

47 780 €

43 002 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

85 384 €

78 550 €

57 681 €

51 913 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

101 589 €

92 989 €

67 854 €

61 069 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

114 315 €

104 642 €

76 472 €

68 824 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de
la cinquième

+12 736 €

+11 659 €

+8 531 €

+7 677 €

 



 

 

 


 
 
 
 

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