Loi Censi Bouvard

UNE MESURE EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT MEUBLE
   
PRINCIPE:
C’est l’extension du dispositif Scellier appelé CENSI BOUVARD pour les résidences de services. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 11% du prix de revient hors taxes du bien.
  • LES PERSONNES CONCERNEES

    La loi Censi Bouvard concerne tous les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement,. L’investissement peut se faire en direct ou par le biais d’une SCI.
  • LES LOGEMENTS CONCERNES

    Le dispositif Censi Bouvard est applicable aux logements neufs affectés en locations meublées à l’exploitant d’une résidence de services. Les logements concernés sont :
  • - Résidences avec services pour étudiants.
    - Résidences d'affaires et de tourismes classées en ville, à la mer ou en montagne.
    - Résidences de santé publique ou affectés à l’accueil familial.
    - Résidences séniors avec service pour personnes âgées ou handicapées.
  • LA REDUCTION D’IMPOT

    Le taux de la réduction d'impôt Censi Bouvard est fixé à 11% du prix de revient hors taxes.

    L’opération se dénoue en toutes taxes comprises au taux de 20 %. Une fois celle-ci enregistrée, il y a possibilité de récupération de la totalité de la T.V.A. Si le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, il y a possibilité de reporter l’excédent sur les 6 années suivantes.
    N.B. : Les revenus locatifs doivent être déclarés dans la rubrique des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
  • LA DUREE DE LOCATION

    En contrepartie de l'avantage fiscal, vous vous engagez à louer le logement pendant les neufs premières années.
    L’acquéreur bénéficie d’un bail commercial qui en règle générale est fixé pour 9 voire 11 ans. La durée conseillée de conservation du bien est d'au moins 15 ans.
  • EXEMPLES D’INVESTISSEMENT

    (Calcul intégrant tous les frais.) La base de ces calculs correspond à un couple avec 2 enfants ayant 5.670 € d’impôts sur le revenu. Le différentiel entre les charges de prêt et les autres montants correspond aux charges de copropriétés.

    Exemple n°1 :
    Appartement type T1 dans une résidence EHPAD à Echalas (Lyon), financé à 100% plus les frais d’acquisition soit un total de 155 200 € hors taxes, sur une durée de 20 ans au taux fixe de 2,56 % ; avec un loyer de 564€.

    Mensualité du prêt

            874 €

    Loyer mensuel net perçu

            564 €

    Economie d’impôts mensuelle

            160 €

    Effort d’épargne mensuel

            146 €

    N.B. : Le différentiel peut être financé par la récupération de TVA.

    Exemple n° 2 :
    Appartement de type T1dans une résidence étudiante à Marseille, financé à 100% plus les frais d’acquisition soit un total de 91 376 € hors taxes sur une durée de 20 ans au taux fixe de 2,56 % ; avec un loyer de 310€.

    Mensualité du prêt

          514 €

    Loyer mensuel net perçu

          310 €

    Economie d’impôts mensuelle

            93 €

    Effort d’épargne mensuel

          111 €

    N.B. : Le différentiel peut être financé par la récupération de TVA.

Conseils en Investissements, Immobilier et Impressions - 7 allée du Paquier de l’Etang - BP45 - 21190 Corcelles les Arts
Sarl au capital de 8500 € - RCS Dijon 480 509 199 - Carte de transaction immobilière N°538 délivrée par la préfecture de Côte d’Or