La loi Pinel Outre Mer

   
PRINCIPE :
C’est l’extension du dispositif Pinel dans les départements et territoires d’outre-mer ; c’est donc un outil particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 23 % ou 29 % du prix de revient du bien étalée sur 6 ou 9 ans.
  • LES PERSONNES CONCERNEES

    La loi Pinel Outre-Mer concerne tous les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ceci jusqu’au 31 décembre 2017. L’investissement peut se faire en direct ou par le biais d’une SCI.
  • LES LOGEMENTS CONCERNES

    Le dispositif Pinel est applicable aux logements situés dans les départements et territoires d’outre-mer. L’investissement ne doit concerner que des immeubles à usage d'habitation principale.
  • LA REDUCTION D’IMPOT

    Le taux de la réduction d'impôt Pinel Outre mer est de 23 et 29 %. A noter qu'un taux de 32 % est possible par prorogation au delà des 9 ans sur 12 ans.

    Le logement est loué sous conditions de plafonnement des loyers et des ressources du locataire.
    La location est possible à un ascendant et descendant.

    Le plafonnement des avantages fiscaux du dispositif est de 18 000 € /an (sont inclus dans ce plafond les investissements en métropole pour un maximum de 10 000 €)
  • LA DUREE DE LOCATION

    En contrepartie de l'avantage fiscal, vous vous engagez à louer le logement nu pendant six ou neuf ans, de manière effective et continue, ce qui exclut les locations meublées ou saisonnières.
  • EN RESUME

     

     


    PINEL OUTRE-MER


    Avantage fiscal

         Réduction d'impôt de 23 % et 29 % du prix de revient du logement 

    Durée d'engagement et de location

    6 ans et 9 ans

    Avantage supplémentaires

    NON

    Réduction d'impôt annuelle maximum

    11 500 €

    Déduction forfaitaire

    NON

    Déduction des intérêts d'emprunt

    OUI

    Déduction des frais réels

    OUI

    Plafond du loyer

    12.55 €/m²

    Plafond de ressources du locataire

    OUI

    Possibilité de louer à un ascendant / descendant

    OUI

  • LE CALCUL DU LOYER

    Le loyer au m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la location, à un plafond qui est fixé par un décret d'application . La surface à prendre en compte est également définie par le décret. (voir nos pages actualités) applicable selon la formule de pondération suivante : (0.7) + 19/surface habitable dont le résultat ne peut être supérieur à 1,2.
  • LE ZONAGE

    La loi Pinel Outre-Mer est applicable aux zones géographiques situées hors métropole et rattachées à la France.
  • EXEMPLE D’INVESTISSEMENT

    Nous ne traitons ici que le seul territoire de Nouvelle Calédonie dont vous retrouverez l'intérêt et les caractéristiques dans nos pages consacrées spécifiquement à ce territoire.

    Appartement type T2 à NOUMEA (Nouvelle Calédonie) de 42.88 m² avec une terrasse de 16.15 m² (retenu à hauteur de 14 m²) avec un parking financé à 100% plus les frais d’acquisition soit un total de 204 000 € sur une durée de 18 ans au taux fixe de 2,50%, avec un loyer de 732 €.Taux de 29 % sur 9 ans
    Sur ce type d'opération, l'économie d'impôts et le loyer suffisent à couvrir l'ensemble de l'opération et permettent de dégager un solde quasi équilibré c'est à dire sans épargne personnelle.

    Mensualité du prêt

            1225 €

    Loyer mensuel net perçu

              660 €

    Economie d’impôts mensuelle

              547 €

    Effort d’épargne mensuel

           +/- 20 €


Conseils en Investissements, Immobilier et Impressions - 7 allée du Paquier de l’Etang - BP45 - 21190 Corcelles les Arts
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