Taux de réduction d’impôts : 10.50%, 15 % et 17.50 %
Durée de l’engagement de location : 6,9 ans et 12 ans
Etalement de la réduction (même durée)
Pas de report de fiscalité possible
Limite de l’investissement 300 000 € / an
possibilité de deux logements
Plafond de coût de construction de 5 500 €/m²
Entre dans le plafonnement des avantages fiscaux de 10 000 €/ an.
Est conditionnée à des plafonds de loyers (adapté en fonction de la zone géographique du bien) et des ressources du locataire
A ce plafond de loyer s’applique un coefficient multiplicateur calculé en fonction de la surface du logement, selon la formule suivante : (Plafond x surface) x (0,7 + 19/surface). Ce coefficient ne peut excéder 1,2
Des conditions énergétiques et thermiques doivent être utilisées par le promoteur constructeur (BBC 2005 ou RT 2012)
Fiscalité des revenus fonciers soumis à l’IRPP et s’imputant sur la tranche maximale + CSG/CRDS à régler sur l’excédent foncier annuel.
