La loi Pinel en métropole

   
PRINCIPE :
C’est la possibilité de devenir propriétaire en utilisant l’argent de vos impôts et du loyer en application de l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % du prix de revient du bien acquis sur une période de 6, 9 ou 12 ans.
  • LES PERSONNES CONCERNEES

    La loi Pinel concerne tous les contribuables qui acquièrent un ou deux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, jusqu’au 31 décembre 2017.
    L’investissement peut se faire en direct ou par le biais d’une SCI. Pour les personnes physiques, l'avantage fiscal est réservé si vous déclarez vos revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, si le logement est inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle, vous ne pouvez pas opter pour le dispositif Pinel et ce, même s'il est loué nu.
  • LES LOGEMENTS CONCERNES

    Le dispositif Pinel est applicable aux logements situés dans les zones A, A bis, B1 et B2 selon décret.  L'investissement ne doit concerner que des immeubles à usage d'habitation principale.
  • LA REDUCTION D’IMPOT

    Le taux de la réduction d'impôt Pinel est fixé à 12, 18 et 21 % du prix de revient dans la limite du plafonnement des 10 000 €.

    Le dispositif est retenu dans la limite de plafonds par m² de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 €. Le plafond du prix de vente retenu est de 5 500 €/m² maximum.

    Le logement est loué sous conditions de plafonds de loyers et sous conditions de plafonnement des ressources du locataire. La location est possible aux ascendants et aux descendants.
  • LA DUREE DE LOCATION

    En contrepartie de l'avantage fiscal, vous vous engagez à louer le logement nu. La durée de l'engagement est fonction de la période d'utilisation du dispositif soit pour un taux de 12 % pendant 6 ans, pour un taux de 18 % sur 9 ans et pour un taux de 21 % sur 12 ans de manière effective et continue, ce qui exclut les locations meublées ou saisonnières.


  • EN RESUME

     


    PINEL


    Avantage fiscal

    Réduction d'impôt de 12 %,18 % et 21 %  

    Durée d'engagement et de location

                                        6 ans, 9 ans et 12 ans

    Avantage supplémentaire

    NON

    Réduction d'impôt annuelle maximum

    6 000 € (pages actualités)

    Déduction forfaitaire

    NON

    Déduction des intérêts d'emprunt

    OUI

    Déduction des frais réels

    OUI

    Loyer

    Plafonné selon décret (pages actualités)

    Plafond de ressources du locataire

    OUI

    Possibilité de louer à un ascendant / descendant

    OUI

  • LE CALCUL DU LOYER

    Le loyer au m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la location, à un plafond qui est fixé par un décret d'application. Ces plafonds diffèrent selon la situation géographique du bien. La surface à prendre en compte est également définie par le décret. Elle correspond à la surface habitable à laquelle est appliquée un coefficient selon la formule suivante : (0.7) + 19/surface habitable le résultat ne pouvant pas dépasser 1,2.
  • LE ZONAGE

    La loi Pinel est applicable aux zones géographiques A, A bis,B1 et B2 selon décret.
  • EXEMPLES D’INVESTISSEMENT

    (Calcul intégrant tous les frais : charges de copropriété, assurances....) Le différentiel restant à la charge (effort d'épargne mensuel) correspond au solde toutes charges comprises. Les exemples sont calculés dans le cadre de la loi Pinel sur les deux durées de 6 et 9 ans.

    Exemple : Taux de 12 % sur 6 ans
    Appartement type T2 à LYON 8 ème (zone B1) de 38 m² + une terrasse de 6,70 m² financé à 100% plus les frais d’acquisition soit un total de 226 600 €, sur une durée de 20 ans au taux fixe de 1,50% ; avec un loyer de 550 € (plafond respectant le décret d'encadrement des loyers).

    Mensualité du prêt

         1147 €

    Loyer mensuel net perçu

           480 €

    Economie d’impôts mensuelle

           378 €

    Effort d’épargne mensuel

           289 €



     


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