Présentation

DERNIERE ANNEE DU DISPOSITIF EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF
   
PRINCIPE :
C’est la possibilité de devenir propriétaire avec l'aide de l’argent de vos impôts et du loyer.
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôts allant de 13 à 21% de la valeur du bien acquis.

  • LES PERSONNES CONCERNEES

    La loi Scellier concerne tous les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ceci jusqu’au 31 décembre 2012.
    L’investissement peut se faire en direct ou par le biais d’une SCI. Pour les personnes physiques, l'avantage fiscal est réservé si vous déclarez vos revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, si le logement est inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle, vous ne pouvez pas opter pour le dispositif Scellier et ce, même s'il est loué nu.

  • LES LOGEMENTS CONCERNES :

    Le dispositif Scellier est applicable aux logements situés dans les zones A, A1, B1 et B2. La zone C est ouverte au dispositif si les communes font l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement dans des conditions définies par décret. Votre investissement ne doit concerner que des immeubles à usage d'habitation.

  • LA REDUCTION D’IMPOT :

    Le taux de la réduction d'impôt Scellier est fixé à 13 % avec la possibilité d'obtenir 21 % dans des conditions spécifiques (Scellier Intermédiaire)

    Le dispositif est désormais retenu dans la limite de plafonds par m² de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 €.

    Lorsque le logement est loué sous conditions de plafonds de loyers réduits, plafonnement des ressources du locataire et location interdite à un ascendant et descendant, le propriétaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire au terme des 9 ans pour une période triennale renouvelable une fois (Scellier intermédiaire).

  • LA DUREE DE LOCATION

    En contrepartie de l'avantage fiscal, vous vous engagez à louer le logement nu pendant les neufs premières années ou quinze ans pour la Scellier intermédiaire, de manière effective et continue, ce qui exclut les locations meublées ou saisonnières.

  • LES 2 OPTIONS FISCALES :

    Vous avez le choix entre 2 options fiscales:
    • Scellier classique : vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire.

    • Scellier intermédiaire: vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En plus de la réduction d’impôt, vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable. Vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt supplémentaire de 8% du prix de revient si vous louez votre logement pendant deux périodes successives de 3 ans au-delà de la période minimale de 9 ans (2 fois 4 %).


     


    SCELLIER


    SCELLIER INTERMEDIAIRE

    Avantage fiscal

    Réduction d'impôt de 13 % du prix de revient du logement 

    Réduction d'impôt jusqu'a 21% du prix de revient du logement 

    Durée d'engagement et de location

    9 ans

    9 ans à 15 ans

    Avantage supplémentaire

    NON

    4% par période de location supplémentaire de 3 ans ou 6 ans au delà des 9 ans minimum soit 8 % au total

    Réduction d'impôt annuelle maximum

    selon prix au m² (pages actualités)

    selon prix au m² (pages actualités)

    Déduction forfaitaire

    NON

    30%
    des loyers perçus si vous respectez certaines conditions

    Déduction des intérêts d'emprunt

    OUI

    OUI

    Déduction des frais réels

    OUI

    OUI

    Loyer

    Plafonné selon décret

    Plafonné selon décret 

    Plafond de ressources du locataire

    NON

    OUI

    Possibilité de louer à un ascendant / descendant

    OUI, si le locataire ne fait pas partie de votre foyer fiscal

    NON

  • LE CALCUL DU LOYER :

    Le loyer au m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la location, à un plafond qui est fixé par un décret d'application. Ces plafonds diffèrerent selon la situation géographique du bien. La surface à prendre en compte est également définie par le décret. Elle correspond à la surface habitable, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes.

  • LE ZONAGE :

    La loi Scellier est applicable aux zones géographiques A, A1,B1 et B2. Pour ce qui concerne la zone C, le dispositif est applicable après agrément délivré par le ministre chargé du logement dans des condtions définis par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement de coopération intercommunale territorialement compétent.

  • EXEMPLES D’INVESTISSEMENT :

    (Calcul intégrant tous les frais : charges de copropriété, assurances....) La base de ces calculs correspond à un couple avec 2 enfants ayant 5.640 € d’impôts sur le revenu. Le différentiel restant à la charge (effort d'épargne mensuel) correspond au solde toutes charges comprises. Les exemples sont calculés dans le cadre de la loi Scellier libre (9 ans - 13 %)

    Exemple n°1 :
    Appartement type T2 à LYON 8 ème avec un parking fermé financé à 100% plus les frais d’acquisition soit un total de 196 100€, sur une durée de 20 ans au taux fixe de 4,20% ; avec un loyer de 570€.

    Mensualité du prêt

         1248 €

    Loyer mensuel net perçu

          460 €

    Economie d’impôts mensuelle

          236 €

    Effort d’épargne mensuel

          552 €


    Exemple n° 2 :
    Appartement type T2 à MONTPELLIER CENTRE avec parking fermé financé à 100% plus les frais d’acquisition soit un total de 194 000 € sur une durée de 20 ans au taux fixe de 4,20% ; avec un loyer de 635€.

    Mensualité du prêt

       1235 €

    Loyer mensuel net perçu

          564 €

    Economie d’impôts mensuelle

          234 €

    Effort d’épargne mensuel

         437  €

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