Comparatif des dispositifs fiscaux pour 2015


 

 

PINEL METROPOLE

PINEL OUTRE MER

L. M. N. P.

CENSI BOUVARD

TYPE DE LOCATION

NUE

NUE

MEUBLEE

MEUBLEE

NATURE DES REVENUS

FONCIERS

FONCIERS

B. I. C.

B. I. C.

TAUX DE REDUCTION D’IMPOTS 2015

12,18 et 21%

23 et 29 %

-

11%

CADRE D’IMPUTATION DES REDUCTIONS

10.000 €

18.000 €

-

10.000 €

BASE DE CALCUL DE LA REDUCTION

PRIX DE REVIENT TTC

PRIX DE REVIENT TTC

-

PRIX DE REVIENT H.T.

LIMITE DE LA REDUCTION D’IMPOT

5.500€/M²

5.500€/M²

-

-

RECUPERATION DE T.V.A.

NON

NON

OUI

OUI

ETALEMENT DE LA REDUCTION

6, 9 et 12 ANS

6 et 9 ANS

-

9 ANS

POSSIBILITE DE PROLONGATION

OUI *

OUI *

-

NON

REPORT DE REDUCTION D’IMPOTS NON UTILISEE

NON NON   OUI

DUREE DE DETENTION MINI

6 ANS 6 ANS - 9 ANS

POSSIBILITE D’AMORTISSEMENT

NON NON OUI NON

ABATTEMENT SUR LES LOYERS

NON NON NON NON

IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE

Selon zonages DOM TOM METROPOLE METROPOLE

TYPE D’IMMOBILIER ELIGIBLE

LOGEMENT LOGEMENT TOUTES LOCATIONS MEUBLEES RESIDENCES DE SERVICES***

TYPE DE CONTRAT DE LOCATION

BAIL HABITATION BAIL HABITATION BAIL COMMERCIAL BAIL COMMERCIAL

PLAFONNEMENT DES LOYERS

OUI OUI NON NON

PLAFONNEMENT DES RESSOURCES DES LOCATAIRES

OUI OUI NON NON

NIVEAU D’IMPOSITION REQUIS

2.500€ 5.000€ - -


* Prolongation possible jusqu'à 12 ans sous conditions.
*** RESIDENCES ETUDIANTES, RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES, RESIDENCES SENIORS AVEC AGREMENT QUALITE, EHPAD.
 

 
 

Conseils en Investissements, Immobilier et Impressions - 7 allée du Paquier de l’Etang - BP45 - 21190 Corcelles les Arts
Sarl au capital de 8500 € - RCS Dijon 480 509 199 - Carte de transaction immobilière N°538 délivrée par la préfecture de Côte d’Or