Présentation

UNE FISCALITE SCELLIER OUTRE MER SPECIFIQUE EXCEPTIONNELLE
   

L’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 permet aux investisseurs à compter du 01/01/2011 de bénéficier d’un dispositif spécial « pacifique ». En effet, afin de favoriser le développement des Territoires de la Polynésie Française, de Wallis et Futuna et de la Nouvelle Calédonie, un aménagement a été apporté à la loi Scellier Outre Mer.

Ainsi, la durée minimale de détention des biens acquis au travers de ce dispositif est ramenée de 9 ans à 5 ans.
Le taux de réduction fiscale est de 24% pour 2012 soit sur 5 ans un taux de réduction annuel de 4,8 %.- Possibilité de prorogation de 2 X 3 ans à raison de 4 % de réduction supplémentaire par période de 3 ans.

En résumé, le dispositif Scellier spécial « Pacifique » se caractérise par :

  1. Application jusqu’en 2012
  2. Détention ramenée à 5 ans
  3. Taux de réduction fiscale de 24 % soit 4,8 % par an
  4. Taux pouvant aller jusqu'à 32 % sur 11 ans soit 2.90 % par an.
  5. Pas de plafond de ressources pour le locataire (durée 5 ans)
  6. Plafond du loyer au m² + 14 m²maximum de varangue à 15.33 €/m²
  7. Report possible de l’économie d’impôts non utilisée sur les 6 années suivantes (sous réserve de conservation du bien)

Il est important d'ajouter qu'il n'existe pas encore de taxe foncière pendant 10 ans en Nouvelle Calédonie et que les plus-values immobilières ne sont pas taxées.

  • EXEMPLES CHIFFRES


    a) Vous payez 1000 € d'impôts sur le revenu par mois.

    Votre investissement est de 170 200 € frais compris – prêt réalisé à 100 % sur 20 ans à 4 %
    Loyer de l'exemple – T2 à Nouméa – 712 € hors charges

    Mensualité du prêt (assurances comprises)

         1083 €

    Loyers nets ( frais de gestion, copro…)

           640 €

    Réduction fiscale mensuelle

           681 €

    Crédit de trésorerie de l'opération

           +238 €




    b) Vous payez 1500 € d'impôts sur le revenu par mois

    Votre investissement est de 243 660 € frais compris – prêt réalisé à 100 % sur 20 ans à 4 %
    Loyer de l'exemple – T3 à Nouméa – 989 € hors charges

    Mensualité du prêt (assurances comprises)

         1550 €

    Loyers nets ( frais de gestion, copro…)

           900 €

    Réduction fiscale mensuelle

           975 €

    Crédit de trésorerie de l'opération

           +325 €


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