Puis-je cumuler la loi Scellier avec d’autres niches fiscales ?
Oui, à condition que ce ne soit pas une autre loi Scellier. Le cumul est soumis au plafonnement des gains d’impôts, soit 18 000 € +4 % des revenus imposables.

Que se passe t-il lorsque la réduction est supérieure à l’impôt à payer ?
L’excédent non utilisé peut être reportable pendant 6 ans.

Quel est le point de départ de la défiscalisation ?
Si le bien est construit, il s’agit de la date d’acquisition qui est la date de l’acte d’achat notarié. Dans le cadre d’une VEFA, la date de livraison est le point de départ de la défiscalisation.

Puis-je investir dans le cadre d’une SCI ou d’une indivision?
Oui. Dans les deux cas la part de réduction d’impôt est proportionnelle à la part de propriété de la SCI ou de l’indivision.

Est-ce que la réduction d’impôt peut se transformer en crédit d’impôt ?
Non, il s’agit uniquement d’un montant déductible de l’impôt à payer, et en aucun cas l’excédent ne peut faire l’objet d’un remboursement ou crédit d’impôt.

Que dois-je faire après le délai de 9 ans ?
3 options :
- vous gardez le bien et le réserver à votre usage exclusif.
- Vous le vendez.
- Vous continuez à le louer soit dans le cadre Scellier intermédiaire, soit en location pure et simple sans avantages fiscaux.

Si je revends le bien à 9 ans aurais-je des pénalités ou réajustements (réintégrations) sur le calcul de mes revenus fonciers ?
Non, si vous n’avez pas déclaré de déficits fonciers les 3 dernières années.

Suis-je soumis aux plafonds de location et de ressources des locataires uniquement la 1ère année ou toutes les années de défiscalisation ?
Le logement doit être loué pendant toute la période de défiscalisation en tenant compte des plafonds de location fixés en fonction de la zone géographique où est situé le bien et doit être revu annuellement.

Puis-je démembrer un bien dans le cadre de Scellier ?
Dans le cadre de la loi Scellier le démembrement est interdit.

Quelles démarches dois-je faire après l’acquisition pour bénéficier de la réduction d’impôts ?
Vous devez souscrire une déclaration de revenus fonciers 2044 S ainsi qu’un formulaire d’engagement de location pendant 9 ans.

Y-a-t-il des pénalités en cas de revente avant les 9 ans ?
Non, si vous vendez le bien dans les cas suivants : décès d’un des conjoints, invalidité ou licenciement. Dans les autres cas il y a réintégration de l’avantage fiscal obtenu.

Les déficits fonciers sont-ils imputables dans le cadre de la loi Scellier ?
Oui.

Dois-je faire toutes les démarches administratives pour la recherche d’un partenaire financier, d’un gestionnaire, d’un assureur locatif et autres démarches fiscales ?
Non, C3I vous accompagne durant la réalisation de votre projet et s’occupe de trouver des partenaires sûrs et fiables. Nous assurons aussi le suivi auprès du notaire chargé de l'acte authentique ainsi que de la déclaration fiscale nécessaire.

Qui procédera aux vérifications fiscales du locataire, et qui se chargera d’augmenter le loyer en fonction de tel ou tel indice ?
C’est le gestionnaire qui est mandaté pour effectuer ces démarches et vérifications.

Puis-je louer le bien à mes enfants ?
Oui, dans le cadre de la loi Scellier libre, à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal. Non, dans le cadre de la loi Scellier intermédiaire.

Puis-je cumuler pour un même bien la réduction au titre de Scellier classique et de Bouvard ?
Non, c’est l’une ou l’autre, pas de cumul possible.

Sous quel délai dois-je trouver un locataire ?
12 mois à compter de la livraison.

Quelles sont les zones géographiques concernées par la loi Scellier ?
Afin de bénéficier des avantages fiscaux, le bien doit être situé dans les zones A, A bis, B1, ET B2. La zone C est ouverte au dispositif Scellier si les communes font l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement dans des conditions définies par décret.

Puis-je cumuler la loi Scellier Outre-Mer avec d’autres niches fiscales ?
Oui, à condition que ce ne soit pas une autre loi Scellier. Le cumul est soumis au plafonnement des gains d’impôts, soit 18 000 € + 4 % des revenus imposables.

De quel délai je dispose pour trouver un locataire et à partir de quel élément déclencheur ?
12 mois à compter de la livraison du bien.

Ai-je intérêt à opter pour une Scellier Outre-Mer par rapport à une loi Girardin ?
Votre niveau d’imposition est le critère essentiel de choix pour l’option fiscale.

En Scellier Outre-Mer, à quel zonage suis-je soumis ?
Le même qu’en Métropole. Il est à noter qu’en règle générale la zone concernée est la B1.

Puis-je cumuler pour un même bien la réduction au titre de Scellier classique et de Bouvard 
Non, c’est l’une ou l’autre, pas de cumul possible.

Sous quel délai dois-je trouver un locataire ?
1 mois à compter de la réception du logement.

Que dois-je faire du bien après le délai de 9 ans ?
2 options. Soit vous revendez le bien (dans ce cas vous devrez réintégrer une partie de la TVA récupérée si vous vendez le logement avant 20 ans), soit vous gardez le bien sans le louer soit vous pouvez continuer à le louer.

Suis-je soumis aux plafonds de location et de ressources des locataires uniquement la 1ère année ou toutes les années de défiscalisation ?
Non, en Scellier Bouvard, il n’y a pas de plafonds fixés.

Quelles sont les zones géographiques concernées par la loi Scellier Bouvard ?
Aucune, vous avez la possibilité d’acquérir un bien sur tout le territoire national.

Les déficits fonciers sont-ils imputables dans le cadre de la loi Scellier Bouvard ?
Non.

Puis-je investir dans les LMNP et en Scellier Bouvard simultanément ?
Oui mais dans ce cas, vous devez affecter chaque logement à la loi désirée. Vous ne pouvez pas cumuler 2 lois sur un même bien, sauf si ce bien coûte plus de 300.000€, dans ce dernier cas, vous déclarez l’investissement à hauteur de 300.000€ en Scellier Bouvard et l’excédent en LMNP.