Questions



  • QUESTIONS / REPONSES COMMUNES AUX 3 DISPOSITIFS

    Puis-je cumuler la loi PINEL avec d’autres niches fiscales ?
    Oui, à condition de respecter les plafonds de 10.000 et 18.000€ de réductions d’impôts.

    Que se passe t-il lorsque la réduction est supérieure à l’impôt à payer ?
    L’excédent non utilisé ne peut pas être reportable sauf en Censi Bouvard sur une période de 6 ans..

    Quel est le point de départ de la défiscalisation ?
    Si le bien est construit, il s’agit de la date d’acquisition qui est la date de l’acte d’achat notarié. Dans le cadre d’une VEFA, la date de livraison est le point de départ de la défiscalisation.

    Puis-je investir dans le cadre d’une SCI ou d’une indivision?
    Oui. Dans les deux cas la part de réduction d’impôt est proportionnelle à la part de propriété de la SCI ou de l’indivision.

    Est-ce que la réduction d’impôt peut se transformer en crédit d’impôt ?
    Non, il s’agit uniquement d’un montant déductible de l’impôt à payer, et en aucun cas l’excédent ne peut faire l’objet d’un remboursement ou crédit d’impôt.

    Que dois-je faire après le délai de la réduction fiscale  ?
    3 options :
    - vous gardez le bien et le réservez à votre usage exclusif.
    - Vous le vendez.
    - Vous continuez à le louer sans avantages fiscaux.

    Si je revends le bien au terme du dispositif aurais-je des pénalités ou réajustements (réintégrations) sur le calcul de mes revenus fonciers ?
    Non, si vous n’avez pas déclaré de déficits fonciers les 3 dernières années.

    Suis-je soumis aux plafonds de location et de ressources des locataires uniquement la 1ère année ou toutes les années de défiscalisation ?
    Le logement doit être loué pendant toute la période de défiscalisation en tenant compte des plafonds de location fixés en fonction de la zone géographique où est situé le bien et sont revus annuellement.

    Puis-je démembrer un bien dans le cadre de ces dispositifs ?
    Non

    Quelles démarches dois-je faire après l’acquisition pour bénéficier de la réduction d’impôts ?
    Vous devez souscrire une déclaration de revenus fonciers 2044 S ainsi qu’un formulaire d’engagement de location pendant 9 ans.

    Y-a-t-il des pénalités en cas de revente avant la fin du dispositif ?
    Non, si vous vendez le bien dans les cas suivants : décès d’un des conjoints, invalidité ou licenciement. Dans les autres cas il y a réintégration de l’avantage fiscal obtenu.

    Les déficits fonciers sont-ils imputables dans le cadre de la loi PINEL ?
    Oui.

    Dois-je faire toutes les démarches administratives pour la recherche d’un partenaire financier, d’un gestionnaire, d’un assureur locatif et autres démarches fiscales ?
    Non, C3I vous accompagne durant la réalisation de votre projet et s’occupe de trouver des partenaires sûrs et fiables. Nous assurons aussi le suivi auprès du notaire chargé de l'acte authentique ainsi que des déclarations fiscales nécessaires.

    Qui procédera aux vérifications fiscales du locataire, et qui se chargera d’augmenter le loyer en fonction de tel ou tel indice ?
    C’est le gestionnaire qui est mandaté pour effectuer ces démarches et vérifications.

  • QUESTIONS/REPONSES PINEL METROPOLE

    Puis-je louer le bien à mes enfants ?
    Oui

    Puis-je cumuler pour un même bien la réduction au titre de PINEL METROPOLE et de Censi Bouvard ?
    Oui, dans la limite du plafonnement des 10 000 € d'impôts..

    Sous quel délai dois-je trouver un locataire ?
    12 mois à compter de la livraison.

    Quelles sont les zones géographiques concernées par la loi PINEL?
    Afin de bénéficier des avantages fiscaux, le bien doit être situé dans les zones A, A bis, B1 . La zone B2 est ouverte au dispositif PINEL selon décret.

  • QUESTIONS/REPONSES PINEL OUTRE-MER

    Puis-je cumuler la loi PINEL OUTRE-MER avec d’autres niches fiscales ?
    Oui,  sous réserve de la précision d'application que doit apporter l'admnistration fiscale, à condition de respecter les plafonds de 10.000 et 18.000€ de réductions d’impôts.

    De quel délai je dispose pour trouver un locataire et à partir de quel élément déclencheur ?
    12 mois à compter de la livraison du bien.

    En PINEL Outre-Mer, à quel zonage suis-je soumis ?
    Le même qu’en Métropole. Il est à noter qu’en règle générale la zone concernée est la B1.

  • QUESTIONS/REPONSES CENSI BOUVARD

    Puis-je cumuler pour un même bien la réduction au titre de la loi Duflot et de la loi Censi Bouvard ?
    Oui, dans la limite du plafonnement des 10 000 € d'impôts.

    Sous quel délai dois-je trouver un locataire ?
    1 mois à compter de la réception du logement, c'est le gestionnaire qui s'en charge.

    Que dois-je faire du bien après le délai de 9 ans ?
    2 options. Soit vous revendez le bien (dans ce cas vous devrez réintégrer une partie de la TVA récupérée si vous vendez le logement avant 20 ans), soit vous gardez le bien soit vous pouvez continuer à le louer (dans le respect du bail commercial).

    Suis-je soumis aux plafonds de location et de ressources des locataires uniquement la 1ère année ou toutes les années de défiscalisation ?
    Non, en Censi Bouvard, il n’y a pas de plafonds fixés.

    Quelles sont les zones géographiques concernées par la loi Censi Bouvard ?
    Aucune, vous avez la possibilité d’acquérir un bien sur tout le territoire national.

    Les déficits fonciers sont-ils imputables dans le cadre de la loi Censi Bouvard ?
    Non.

    Puis-je investir dans les LMNP et en Censi Bouvard simultanément  ?
    Oui mais dans ce cas, vous devez affecter chaque logement à la loi désirée. Vous ne pouvez pas cumuler 2 lois sur un même bien, sauf si ce bien coûte plus de 300.000€, dans ce dernier cas, vous déclarez l’investissement à hauteur de 300.000€ en Censi Bouvard et l’excédent en LMNP.


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